La rédaction d’un rapport d’enquête interne doit respecter un certain nombre de règles
Une enquête interne ne peut être menée dans n’importe quelle condition. L’employeur qui décide de réaliser une telle enquête doit prendre plusieurs précautions sous peine d’ôter tout caractère probant aux éléments produits en cas de contentieux.
Le cas d’une enquête interne n’ayant pas bénéficié d’un bon encadrement
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 14 septembre 2023 (RG n° 22/01464) en constitue la parfaite illustration.
Dans cette affaire, l’employeur reprochait notamment à la salariée licenciée pour faute grave d’avoir tenu des propos irrespectueux et dénigrant à son égard.
Afin d’établir la réalité du grief, l’employeur produisait des auditions de salariés recueillies dans le cadre d’une enquête interne réalisée par ses soins.
Ces pièces ont été écartées par la Cour d’appel en raison de leur caractère non probant. La Cour relève notamment dans sa décision :
– qu’il n’était versé aucun élément sur les conditions dans lesquelles ces auditions avaient été conduites ;
– que la salariée produisait une attestation de l’une des salariés auditionnées soulignant que les réponses aux questions consignées par l’employeur ne correspondaient pas exactement aux déclarations qu’elle avait faites.
Cet arrêt démontre une fois de plus qu’il est crucial de respecter une méthodologie en matière d’enquête interne.
