Conseils et actualité
dans le domaine des enquêtes internes

Louise Peugny, avocate experte en droit du travail et de la sécurité sociale vous présente les clés d’une procédure d’enquête interne réussie.

La rédaction d’un rapport d’enquête interne doit respecter un certain nombre de règles Une enquête interne ne peut être menée dans n’importe quelle condition. L’employeur

La rédaction du rapport d’enquête est une étape importante qui ne doit pas être négligée. La retranscription des auditions l’est tout autant. En témoigne un

Le Défenseur des droits s’est prononcé sur les contours de l’obligation de l’employeur en matière de prévention en matière de harcèlement sexuel dans une décision

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Aux termes d’un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-20.308), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le juge de prendre en considération des