Enquêtes Internes Harcèlement

Le harcèlement moral se manifeste par des comportements répétitifs qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la personne visée, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les agissements peuvent être de toute nature (humiliations, menaces, exclusion, retrait de mission…). Le harcèlement sexuel, quant à lui, se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. Dans une entreprise, le lanceur d’alerte peut être un salarié, un ancien salarié, des personnes qui se sont portées candidates à un emploi ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des allégations de harcèlement moral ou sexuel au travail, la réalisation d’une enquête interne par l’employeur devient impérative au titre de son obligation de sécurité. L’enquête vise à établir la réalité des faits allégués de harcèlement en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement (victime et auteur présumés) et indirectement (témoins, responsables hiérarchiques, médecine du travail…), à conclure si les faits sont ou non constitutifs d’un harcèlement et à prendre le cas échéant des mesures correctives.

Les étapes clés d’une enquête interne harcèlement sont les suivantes :

• Réception de l’alerte
• Désignation d’un enquêteur impartial
• Collecte des preuves
• Entretiens confidentiels
• Analyse des résultats
• Rédaction du rapport d’enquête

En présence d’un signalement de faits de harcèlement, l’employeur est dans l’obligation de lancer une enquête interne pour évaluer l’exactitude des allégations formulées par l’auteur du signalement, sous peine de s’exposer à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité. L’enquête permet par ailleurs à l’entreprise de faire face, en connaissance de cause, aux risques dont la prévention fait partie de ses obligations, de prendre le cas échéant les mesures appropriées et proportionnées aux faits (sanctions disciplinaires, renforcement de la politique de conformité…) et de gérer les effets subséquents (contentieux par exemple).

Aucun délai n’est imposé par la loi mais la jurisprudence exige que l’enquête soit menée dans les plus brefs délais à la suite de la dénonciation d’un cas de harcèlement. En revanche, pour sanctionner l’auteur d’un harcèlement, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à l’intéressé.

La prévention et la gestion du harcèlement en milieu professionnel sont des préoccupations cruciales pour tous les employeurs. Lorsqu’une enquête interne sur le harcèlement est nécessaire, faire appel à un avocat expert en droit du travaildevient impératif pour garantir un processus équitable et conforme aux principes posés par les textes et le juge.

Pourquoi choisir un avocat expert en droit du travail ?

• Connaissance approfondie de la législation : L’expertise des avocats spécialisés en droit du travail garantit que le processus respecte les principes légaux et jurisprudentiels.
• Objectivité et neutralité : Un avocat externe apporte un regard neutre et impartial à l’enquête, renforçant ainsi la crédibilité du processus. Cette neutralité est essentielle pour assurer la transparence et la confiance des parties impliquées.
• Protection de la confidentialité : Les avocats sont tenus au secret professionnel, ce qui sécurise la confidentialité des informations sensibles révélées au cours de l’enquête.

Les étapes principales de l’enquête interne comprennent une analyse documentaire, la réalisation d’entretiens avec les parties impliquées, la rédaction d’un rapport détaillé et la restitution des résultats de l’enquête. Chaque étape est cruciale et le respect d’une méthodologie est nécessaire afin de conférer au rapport d’enquête une force probante non susceptible d’être remise en cause par le juge.

Le CSE est le comité social et économique d’une entreprise.
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur à l’obligation d’engager une enquête interne pour analyser les faits et la situation. Légalement, rien n’oblige le CSE à participer à l’enquête interne. L’enquête peut cependant être menée par une commission d’enquête paritaire, composée d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction.

En outre, si l’employeur est saisi par un membre élu du CSE dans le cadre de son droit d’alerte (articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du Code du travail), d’une atteinte aux droits d’un salarié résultant de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur est  dans l’obligation de procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Voltaire Avocats met à votre disposition des avocats experts en droit du travail spécialisés dans les enquêtes internes. Notre équipe assure une approche professionnelle, confidentielle et conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles, garantissant ainsi une résolution efficace des cas de harcèlement au sein de votre entreprise. Nous pouvons également former les acteurs internes de votre entreprise, accompagner vos équipes et sécuriser vos outils de compliance sociale.