Enquêtes Internes Harcèlement
Par VOLTAIRE AVOCATS
Les signalements de faits de harcèlements, de discrimination (ou plus généralement de faits délictueux en entreprise) sont en constante augmentation, accentuée par la libération de la parole intervenant dans différents secteurs médiatiques, culturels et sportifs.
Face à cette situation, les obligations des employeurs varient selon l’auteur de l’alerte, la nature des faits dénoncés ou encore le canal de communication choisi.
Une parfaite connaissance de l’état du droit en matière d’enquête interne harcèlement est donc impérative sous peine de commettre des erreurs pouvant coûter cher à l’entreprise et ses dirigeants.
En toute hypothèse, dans le cadre de son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur est dans l’obligation de lancer une enquête interne pour évaluer l’exactitude des allégations formulées par l’auteur du signalement.
Dans ce contexte, il est impératif pour les entreprises d’avoir les bons réflexes et de s’entourer de professionnels experts de ces questions.
Nous contacter
Pourquoi faire appel à Voltaire Avocats pour votre enquête interne harcèlement ?
Créé en 2005, le cabinet VOLTAIRE est un cabinet indépendant regroupant des avocats spécialisés en droit du travail et de la sécurité sociale. Depuis plus de quinze ans, nous accompagnons les entreprises de toutes tailles dans leurs problématiques liées aux enquêtes et plus généralement dans tout ce qui touche à la « compliance sociale ».
Précurseurs sur ces sujets, nous avons développé des outils d’accompagnement spécifiques pour sécuriser les pratiques des entreprises, minimiser le risque contentieux et le risque réputationnel sur les entreprises.
Quelles sont nos interventions dans le domaine des enquêtes internes harcèlement ?
Former les acteurs internes
Les risques liés aux alertes professionnelles ne sont pas négligeables et tiennent autant à l’engagement de la responsabilité de l’employeur en cas de situation anormale non traitée qu’à la remise en cause de la sanction disciplinaire prononcée sur la base d’une enquête non conforme aux principes posés par les textes et le juge.
Organisme de formation certifié QUALIOPI, le cabinet VOLTAIRE a déjà formé plusieurs centaines de référents harcèlement et de gestionnaires RH à la gestion de ces risques.
Le cabinet VOLTAIRE assure en particulier la formation des équipes et des collaborateurs (Présidents, DG, DAF, DRH, RRH, Managers, référents harcèlement…) sur les thématiques suivantes :
- prévention du harcèlement et des autres risques psychosociaux
- gestion des alertes professionnelles et réalisation des enquêtes internes
- comment faire face à une crise liée à l’émergence de RPS
Le cabinet VOLTAIRE délivre également des formations adaptées en fonction de vos besoins. Nos experts se tiennent à votre disposition pour toute demande de formation sur-mesure.
Réaliser les enquêtes internes
Le Cabinet VOLTAIRE exerce une expertise reconnue dans la réalisation d’enquêtes internes relatives à des alertes individuelles ou collectives pour harcèlement et violences au travail.
Il a développé à cet égard une méthodologie d’enquête garante du respect des principes déontologiques de la profession d’avocat, permettant ainsi d’offrir de véritables garanties aux entreprises et à leurs salariés.
Notre méthodologie s’articule autour de trois phases successives :
- Cadrage de l’enquête
- Analyse documentaire / Entretiens
- Rédaction du rapport d’enquête et restitution.
Le rapport d’enquête consigne par écrit les éléments d’analyse et de conclusion et qualifie les faits en droit.
Ce rapport d’enquête permettra à l’entreprise de faire face, en connaissance de cause, aux risques dont la prévention fait partie de ses obligations, de prendre le cas échéant les mesures appropriées et proportionnées aux faits (sanctions disciplinaires, renforcement de la politique de conformité…) et de gérer les effets subséquents (contentieux par exemple).
Accompagnement de vos équipes
Le cabinet VOLTAIRE accompagne les entreprises lors de la réalisation d’enquêtes paritaires (Direction et représentants du personnel) ou unilatérales et apporte son expertise afin de permettre à l’entreprise de remplir l’ensemble de ses obligations et de mener une enquête exempte de toute critique, en conformité avec les dispositions légales et les exigences jurisprudentielles.
Dans ce cadre, les experts du cabinet offrent un soutien réactif et concret permettant aux entreprises d’anticiper les réactions des différentes parties prenantes (auteurs du signalement, personne mise en cause, témoins…) et d’élaborer une stratégie efficiente pour mener à bien l’enquête interne et en gérer les suites.
Sécuriser vos outils de compliance sociale
La loi « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte) impose aux personnes morales de droit privé et celles de droit public employant des personnels dans les conditions du droit privé d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés.
Le cabinet VOLTAIRE audite et sécurise vos pratiques en la matière au regard des exigences légales et règlementaires.
Il concourt également à la mise en place de la procédure de recueil des alertes professionnelles et conseille les entreprises lors du déploiement du dispositif (RGPD, obligation consultative des représentants du personnel, modification du règlement intérieur…).
Le cabinet VOLTAIRE a été distingué dans le classement « Compliance sociale » 2022 du magazine Décideurs (« Forte notoriété »).
Notre équipe
Le cabinet réunit des professionnels expérimentés rompus aux arcanes du droit du travail, de la sécurité sociale et du droit pénal du travail.
Nos experts peuvent également être amenés à travailler conjointement avec d’autres intervenants spécialisés sur ces dossiers sensibles (conseils en communication de crise, psychologues du travail…). Toute intervention extérieure est néanmoins soumise à la validation préalable de nos clients.
L'actualité dans le domaine de l'enquête interne harcèlement
Enquête interne : Les clés d’une procédure réussie
Louise Peugny, avocate experte en droit du travail et de la sécurité sociale vous présente les clés d’une procédure d’enquête interne réussie.
Questions fréquentes sur l'enquête interne harcèlement
Qu'est-ce que le harcèlement moral ou sexuel ?
Le harcèlement moral se manifeste par des comportements répétitifs qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la personne visée, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les agissements peuvent être de toute nature (humiliations, menaces, exclusion, retrait de mission…). Le harcèlement sexuel, quant à lui, se caractérise par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. Dans une entreprise, le lanceur d’alerte peut être un salarié, un ancien salarié, des personnes qui se sont portées candidates à un emploi ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Qu'est-ce qu'une enquête interne en cas de harcèlement au travail ?
Lorsqu’une entreprise est confrontée à des allégations de harcèlement moral ou sexuel au travail, la réalisation d’une enquête interne par l’employeur devient impérative au titre de son obligation de sécurité. L’enquête vise à établir la réalité des faits allégués de harcèlement en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement (victime et auteur présumés) et indirectement (témoins, responsables hiérarchiques, médecine du travail…), à conclure si les faits sont ou non constitutifs d’un harcèlement et à prendre le cas échéant des mesures correctives.
Les étapes clés d’une enquête interne harcèlement sont les suivantes :
- Réception de l’alerte
- Désignation d’un enquêteur impartial
- Collecte des preuves
- Entretiens confidentiels
- Analyse des résultats
- Rédaction du rapport d’enquête
Pourquoi est-il important de mener une enquête interne en cas de harcèlement ?
En présence d’un signalement de faits de harcèlement, l’employeur est dans l’obligation de lancer une enquête interne pour évaluer l’exactitude des allégations formulées par l’auteur du signalement, sous peine de s’exposer à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité. L’enquête permet par ailleurs à l’entreprise de faire face, en connaissance de cause, aux risques dont la prévention fait partie de ses obligations, de prendre le cas échéant les mesures appropriées et proportionnées aux faits (sanctions disciplinaires, renforcement de la politique de conformité…) et de gérer les effets subséquents (contentieux par exemple).
Quels sont les délais légaux pour mener une enquête interne ?
Aucun délai n’est imposé par la loi mais la jurisprudence exige que l’enquête soit menée dans les plus brefs délais à la suite de la dénonciation d’un cas de harcèlement. En revanche, pour sanctionner l’auteur d’un harcèlement, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à l’intéressé.
Comment choisir un avocat expert en droit du travail pour une enquête interne sur le harcèlement ?
La prévention et la gestion du harcèlement en milieu professionnel sont des préoccupations cruciales pour tous les employeurs. Lorsqu’une enquête interne sur le harcèlement est nécessaire, faire appel à un avocat expert en droit du travaildevient impératif pour garantir un processus équitable et conforme aux principes posés par les textes et le juge.
Pourquoi choisir un avocat expert en droit du travail ?
- Connaissance approfondie de la législation : L’expertise des avocats spécialisés en droit du travail garantit que le processus respecte les principes légaux et jurisprudentiels.
- Objectivité et neutralité : Un avocat externe apporte un regard neutre et impartial à l’enquête, renforçant ainsi la crédibilité du processus. Cette neutralité est essentielle pour assurer la transparence et la confiance des parties impliquées.
- Protection de la confidentialité : Les avocats sont tenus au secret professionnel, ce qui sécurise la confidentialité des informations sensibles révélées au cours de l’enquête.
Quelles sont les étapes clés d'une enquête interne sur le harcèlement ?
Les étapes principales de l’enquête interne comprennent une analyse documentaire, la réalisation d’entretiens avec les parties impliquées, la rédaction d’un rapport détaillé et la restitution des résultats de l’enquête. Chaque étape est cruciale et le respect d’une méthodologie est nécessaire afin de conférer au rapport d’enquête une force probante non susceptible d’être remise en cause par le juge.
Qu'est-ce qu'une enquête interne CSE ?
Le CSE est le comité social et économique d’une entreprise.
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur à l’obligation d’engager une enquête interne pour analyser les faits et la situation. Légalement, rien n’oblige le CSE à participer à l’enquête interne. L’enquête peut cependant être menée par une commission d’enquête paritaire, composée d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction.
En outre, si l’employeur est saisi par un membre élu du CSE dans le cadre de son droit d’alerte (articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du Code du travail), d’une atteinte aux droits d’un salarié résultant de faits de harcèlement sexuel ou moral, l’employeur est dans l’obligation de procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Comment le cabinet Voltaire Avocats peut-il vous accompagner dans les enquêtes internes sur le harcèlement ?
Voltaire Avocats met à votre disposition des avocats experts en droit du travail spécialisés dans les enquêtes internes. Notre équipe assure une approche professionnelle, confidentielle et conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles, garantissant ainsi une résolution efficace des cas de harcèlement au sein de votre entreprise. Nous pouvons également former les acteurs internes de votre entreprise, accompagner vos équipes et sécuriser vos outils de compliance sociale.
Ils parlent de nous...
Voltaire Avocats lance son site internet consacré aux enquêtes internes et à la compliance sociale
Le cabinet Voltaire Avocats annonce le lancement d’un site destiné à la compliance sociale et aux enquêtes internes, et d’un programme de formation pour les entreprises.
Nos avocats experts en enquête interne interviennent régulièrement dans les médias pour apporter leurs conseils et leur vision autour du sujet de l’enquête interne harcèlement.